Traité Théorique Et Pratique des Actes de l'État Civil

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Excerpt from Traité Théorique Et Pratique des Actes de l'État Civil: Contenant un Commentaire Détaillé des Lois, Décrets, Avis du Conseil d'État, Ordonnances, Etc., Qui Se Rapportent Directement ou Indirectement à l'État Civil, Y Compris les Lois Rendues en 1871 Et 1872, Et Notamment la Loi du 12 Février 1872Les trois actes que nous venons d indiquer, actes de -naissance, de mariage et de décès, sont les principaux actes de l'état civil, mais ce ne sont pas les seuls. On consignait sur les registres de l'état civil les actes de divorce, avant la loi de 1816 qui a aboli cette institution. On y consigne encore les actesde reconnaissance d'enfant naturel (art. Les actes de légitimation, mais ceux-ci se trouvent nécessairement compris dans l'acte de mariage des père et mère (art. Les actes d'adoption (art. 359) qui donnent à l'adopté une seconde famille et qui engen drent pour lui des droits nouveaux et des obligations nouvelles (art. 347 et suivants). Enfin, on inscrit aussi sur des registres semblables les publications de mariage. Il nous paraît super¿u d'indiquer l'utilité de ces différents actes, utilité qu'il est pour le moins facile de poessentir.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.