Sentence Rendue à Berlin, le 25 Février 1889, par Monsieur le Conseiller Intime Von Gneist, sur-Arbitre, au Sujet des Différends Existant Entre le Gouvernement Impérial Ottoman Et la Compagnie d'Exploitation des Chemins de Fer Orientaux

Bücher

Angebote / Angebote:

Excerpt from Sentence Rendue à Berlin, le 25 Février 1889, par Monsieur le Conseiller Intime Von Gneist, sur-Arbitre, au Sujet des Différends Existant Entre le Gouvernement Impérial Ottoman Et la Compagnie d'Exploitation des Chemins de Fer OrientauxPour forcer la Compagnie a s'exécuter et pour la mettre en de meure, en vertu des dispositions du Code de Commerce Ottoman, (mise en demeure destinée a produire l'effet légal de l'obliger a payer les intérêts moratoires de 12 le Gouvernement a fait signifier a la Compagnie, le 22 Février 1873, en son domicile d'alors, a Paris, une sommation par acte d'huissier (annexe 9, ai) a laquelle la Compagnie a répondu par un protêt en se réservant tous ses droits (annexe 10, ai).About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.