Séances Et Travaux de l'Académie des Sciences Morales Et Politiques (Institut Imperial de France), 1866, Vol. 76

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Excerpt from Séances Et Travaux de l'Académie des Sciences Morales Et Politiques (Institut Imperial de France), 1866, Vol. 76: Compte Rendu, Deuxième Trimestre, 25e AnnéeCependant, l'unité fut démêlés en principe. Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travaillerà une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprim3ît: le 44 août 4790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle - même de ce travail, et dans sa loi d'organi sation judiciaire du 46 - 24 août 4790, elle déclara (lit 2, art. 49) que les lois civiles seraient revues et ré formées par les législatures, et qu'il serait fait un Code général de lois, simples, claires et appropriées à la consti talion. Elle consigna le même principe dans laconstitution il sera fait un Code de lois civiles, communes à tout le royaume.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.