Revue Contemporaine, 1870, Vol. 108

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Excerpt from Revue Contemporaine, 1870, Vol. 108: Dix-Neuvième AnnéeUn préfet, je suppo se, par l'intermédiaire de son sous - préfet, a donné l' ordre à un commissaire de police de vous arréter illégale ment, c 'est - à-dire sans les formes ou hors les cas prévus par la loi. Pour obtenir réparation du préjudice qui vous a été causé, vous vous proposez de poursuivre le oommissmrc qui a opéré votre arres tation. Avant de saisir les tribunaux, vous avez plusieurs partis à prendre. Vous pouvez déposer une plainte au parquet du procureur impérial, et lui demander d'intenter l'action publique. Ce procédé est plus avantageux, en ce sens que si votre plainte est accueillie, c'est alors le ministère public qui poursuit en son propre nom et. Avec l'in¿uence de son autorité. Vous n'avez plus qu'à vous joindre à son action en vous constituant partie civile (art. 3, Instr. Crim. Ord. 12 fév. Dans ce cas, la partie civile n'a pas besoin de demander l'autorisation préalable du conseil d'etat. Mais ce mode de procéder n'offre guère de chance de succès. D'abord, rien n'o blige le ministère public à accueillir votre plainte. Il est libre, s'il n'en voit pas le bien fondé, de refuser d'y donner suite. Puis, en supposant qu' il l'accueille, il est alors contraint, avant de commen oerla poursuite, de solliciter l'autorisation du conseil d' Etat (décr. 9 août Or, rappelez-mns le nombre des demandes rejetées de 1852 à 1864, et n'oubliezpas que, même en supposant votre plainte accueillie par le parquet, il reste encore 176 chances contre 13 pour que l'autorisation de poursuivre soit refusée.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.