Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International, Vol. 27

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Excerpt from Nouveau Recueil Général De Traités Et Autres Actes Relatifs Aux Rapports De Droit International, Vol. 27: Continuation Du Grand Recueil De G. Fr. De Martens, Deuxième Série, Première LivraisonArt. 7 Les navires appartenant aux deux nations contractantes et dont la. Capacité n'exc'ede pas cinquante tonneaux seront considérés réciproquement comme navires de cabotage, tout autant qu'ils s'occupent exclusivement du commerce des produits territoriaux et industriels des deux Républiques ou des produits qui y sont fabriqués.Art. 8. Les riviéres qui ont leur embouchure dans un des deux Etats contractants et leur source dans l'autre, et les lacs dont la. Propriété sera commune aux deux parties, seront de libre navigation, et les produits des deux territoires pourront y passer sans étre sujets £1 d'autres charges ui droits que ceux qui sont déjb. Établis, ou qui seront par la suite imposés aux nationaux respectifs, sans préjudice de cc qui est prescrit par les.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.