Nouveau Recueil Général de Traités Et Autres Actes Relatifs aux Rapports de Droit International, 1889, Vol. 14 (Classic Reprint)

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Excerpt from Nouveau Recueil Général de Traités Et Autres Actes Relatifs aux Rapports de Droit International, 1889, Vol. 14Les Hautes Parties Contractantes se garantissent réciproquement dans Leurs provinces et possessions d'outre mer pour Leurs sujets respectifs et pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie et la navigation, le traitement, que la législation spéciale qui les régit accorde à. La nation étrangère la plus favorisée, cependant cette disposition ne pourra pas être invoquée en ce qui concerne le traitement Spécial accordé par l'une des Hautes Parties Contractantes aux États indigènes et ne dérogera pas aux distinctions légales établies dans les possessions Néerlandaises de l'ar chipel Oriental, entre les personnes d'origine occidentale et orientale.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.