Nouveau Recueil Général de Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Vol. 18

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Excerpt from Nouveau Recueil Général de Traités, Conventions Et Autres Transactions Remarquables, Vol. 18: Servant à la Connaissance des Relations Étrangères des Puissances Et États dans Leurs Rapports Mutuels Art. IV. Les sommes dues au trésor danois par des em ployés ou des particuliers des Duchés et provenant tant de prêts faits par la couronne danoise à des communes ou à des charges publiques (beamten-stellen) des Duchés, que de ventes de pro priétés de l'etat situées dans ces Duchés, ainsi que les intérêts et les capitaux payés sur ces créances depuis le commencement de l'exécution fédérale, resp. Depuis le commencement des ho stilités, en tant que les intérêts et capitaux ne sont pas déjà rentrés dans le trésor danois, reviennent au Danemark. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.