La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas-Canada)

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Excerpt from La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas-Canada): Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières 1. Le Texte du Code en Français Et en Anglais, 2. Les Rapports Officiels de MM. Les Commissaires Chargés de la CodificationNous avons parlé du cas où le fonds dominant appartient à plusieurs mais quid si c'est le fonds servant? Serres, p. 146, décide que s'il est indivis, l'usage de la servitude sur une partie la fera subsister sur tout le reste. Je ne suis pas de cet avis, et je pense que l'intérêt de tous les propriétaires indivis du fonds servant, étant de diminuer la servitude, il en doit être de même que si ce fonds appartenait à un seul, et que si ce propriétaire seul pouvait prescrire une partie de la servi tude, les co-propriétaires indivis auraient la même faculté. C'est l'intérêt qui est la mesure des actions et des exceptions.Que si le fonds servant vient à être divisé entre plusieurs, rien n'empêche que l'un ne puisse prescrire sa liberté, quoique les autres demeurent soumis à. La servitude.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.