La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas-Canada), Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières, Vol. 19

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Excerpt from La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas-Canada), Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières, Vol. 19: 1. Le Texte du Code en Français Et en Anglais, 2. Les Rapports Officiels de MM. Les Commissaires Chargés de la Codification, 3. La Citation au Long des Autorités Auxquelles Réfèrent Ces Messieurs Ainsi nonobstant la défense d'aliéner les fonds dotaux, de vendre, sans cause et sans décret de justice, les biens des pupilles et des mineurs, de contracter sans l'autorité du père ou du mari, la possession de trente ans couvrira les nullités de l'aliénation d'un fonds dotal, de la vente d'un bien pupil laire, d'un transport fait par un fils de famille ou par une femme non autorisée. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.