Journal des Avoués, Vol. 14

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Excerpt from Journal des Avoués, Vol. 14: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale Comme on le voit. La marche de la procédure tracée par l'ordonnance, est à peu près celle que le nouveau Code indis que. Il n'y a de différence bien remarquable que relativement à l'introduction de l'instance et, à cet égard la forme indi quée par le Code est beaucoup plus naturelle et plus simple, car l'autorisation de s'inscrire en faux, et la consignation d'une amende considérable, devaient être souvent inutiles sous l'empire de l'ordonnance, puisque le défendeur pouvait déclarer postérieurement, qu'il n'entendait pas se servir de la pièce arguée de faux. Aujourd'hui l'instruction commence p'ar la sommation faite au défendeur, de déclarer s'il entend ou non se servir de la pièce prétendue fausse, et c'est d'après le résultat de cette déclaration que le demandeur poursuit son action en faux incident ou qu'il y renonce. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.