Journal des Avoués, 1828, Vol. 9

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Excerpt from Journal des Avoués, 1828, Vol. 9: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil, d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou CommercialeLe jugement est exécuté sans qu'il soit levé ni signifié srl n'ordonne qu'un délibéré, il est signifié s'il ordonne une instruction par écrit: dans le premier cas la procé dure se borne à déposerles pièces sur le bureau, dans le second elle consiste en un dépôt de pièces, un acte de produit requête contenant les moyens, et dans les com mumcatrons les pièces sont cotées pour éviter qu'il en soit distrait(6), les parties ne sont pas dans l'obligation de prendre communication mais dans ce dernier cas, elles ne peuvent plusles retirer après les avoir produites(8) il faut remarquer qu'on ne peut déplacer des pièces, qu'au tanl qu'il y en 3 minute ou que les parties y consentent. (art. 189 C. P. C.)About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.