Journal des Avoués, 1827, Vol. 6

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Excerpt from Journal des Avoués, 1827, Vol. 6: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou CommercialeDans les arrêts de rejet, la Cour de cassation peut approuver le dispositif d'un arrêt de la Cour royale par des raisons non semblables ou même opposées à celles qui ont détourné cette dernière. -il en ré sulte que 'les deux arrêts, bien qu'identiques'comme decisions de procès, sont cependant différents ou opposés comme point de doctrine voy. Par exemple un arrêt de cassation, sect. Des req. 10 août 1809, qui décidant une question d'après les principes de l'ancien droit, qu'elle déclare seuls applicables à la cause, rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rennes du 2 1 mars 1808 qui avait appuyé son dispositif sur les principes de la législation nouvelle.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.