De la Compétence du Jury en Matière de Presse (Loi du 29 Juillet 1881) (Classic Reprint)

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Excerpt from De la Compétence du Jury en Matière de Presse (Loi du 29 Juillet 1881)C'est àpartir de cette époque que les Anglais eurent ce qu'ils appellent la liberté de la presse, c'est-à-dire le droit d'adresser des pétitions au roi ou aux cham bres et d'imprimer tout ouvrage sans être soumis à une censure préventive. Ce qui fait proprement la liberté de la presse, dit Custance c'est que, aucune cour, ni aucune juridiction de quelque sorte qu'elle soit, ne peut légalement connaître d'écrits destinés à être publiés, mais seulement de ceux qui l'ont eliectivcment été, et que, dans ce cas même.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.