Cours de Droit Civil Français, Vol. 1

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Excerpt from Cours de Droit Civil Français, Vol. 1: L'État Et la Capacité des PersonnesLes règles reçues sur ces quatre sujets fournissent les don nées les plus générales relativement à la condition des per sonnes quant à la jouissance et à l'exercice des droits. C'est pour cela que le titre est intitulé: De la jouissance et de la privation des droits civils. Mais il n'est question de cela qu'in directement, le vrai sujet est celui - ci: de l'état des person nes eu point de vue de la nationalité, de la condition respec tive du français et de l'étranger quant aux droits qu'ils peuvent avoir. Donc la rubrique du titre ne donne qu'une idée insuffisante et approximative du sujet traité c'est une première cause de complication.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.