Collection Complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis du Conseil-d'État, (de 1788 à 1824 Inclusivement, par Ordre Chronologique), Vol. 36

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Excerpt from Collection Complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis du Conseil-d'État, (de 1788 à 1824 Inclusivement, par Ordre Chronologique), Vol. 36: Publié sur les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant un Volume Chaque Année, Contenant les Actes Insérés au Bulletin des Lois, Année 1836Quant à la distinction qui avait été établie entre ces ordonnances d'intérêt général et celles d'intérêt local ou privé, et par suite de la nelle on avait classé ces dernières dans une serie particulière de numéros cette me sure a généralement satisfait et l'on en ré clame le maintien.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.