Annuaire de Législation Française, Vol. 20

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Excerpt from Annuaire de Législation Française, Vol. 20: Publié par la Société de Législation Comparée, Contenant le Texte des Principales Lois Votées en France en 1900Parmi les lois promulguées en 1900, beaucoup n'ont fait que modifier partiellement des lois antérieures. Il en est quelques - unes cependant qui posent des principes nouveaux ou qui sanctionnent des réformes, sur la valeur desquelles l'opinion n'est pas encore parfaitement fixée.Nous rangerons dans cette dernière catégorie la loi qui a admis les femmes munies du diplôme de licencié en droit à exercer la profession d'avocat près les cours et tribunaux, et celle qui a remanié le régime fiscal des boissons.La même réserve doit accueillir la loi par laquelle la Ville de Paris a été autorisée à remplacer les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques par diverses taxes atteignant, pour la plupart, la propriété foncière ou les locations d'im meubles.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.