Annuaire de Législation Française, Vol. 12: Contenant Le Texte Des Principales Lois Votées En France En 1882, Deuxième Année (Classic Reprint)

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Excerpt from Annuaire de Législation Française, Vol. 12: Contenant le Texte des Principales Lois Votées en France en 1882, Deuxième AnnéeEn dehors de ces deux textes on ne peut signaler que des lois d'un intérêt secondaire. En matière administrative, le choix des maires et adjoints dans les chefs - lieux de département, d'arrondissement et de canton a été enlevé au gouvernement pour être attribué aux représentants de la commune, et les dispositions concernant l'adjonction des plus imposés aux conseils municipaux dans certains cas déterminés ont été abrogées.Dans le domaine du droit civil, une loi a étendu le bénéfice de l'article 9 du Code civil aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé, et leur a permis d'adopter la nationalité française avant l'époque de leur majorité en vue d'objets spéciaux, tels que l'admission dans les armées de terre et de mer.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.