Annuaire de Législation Étrangère, Vol. 2

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Excerpt from Annuaire de Législation Étrangère, Vol. 2: Publié par la Société de Législation Comparée, Contenant la Traduction des Principales Lois Votées dans les Pays Étrangers en 1872Nous n'avons guère besoin de faire ressortir l'intérêt varié qu'offrent la plupart des lois traduites. Dans le domaine du droit politique, on remarquera surtout l'acte du Parlement anglais sur l'établissement du scrutin secret dans les élections politiques et municipales, puis la loi anglaise du 6 août 1872 concernant la répression des fraudes dans les élections municipales et l'établis sement d'un tribunal chargé de statuer sur ces élections, la loi des états-unis du 3 mai 1872 relative au scrutin secret pour l'élec tion des représentants au Congrès, la loi du 22 mai 1872 pour lever les incapacités politiques édictées par le XIV° amendement à la Constitution des états-unis, la loi belge du 18 mai 1872 contenant un Code électoral complet, et la loi fédérale suisse du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.