Annales de la Propriété Industrielle Artistique Et Littéraire, 1884, Vol. 29

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Excerpt from Annales de la Propriété Industrielle Artistique Et Littéraire, 1884, Vol. 29: Journal de Législation, Doctrine Et Jurisprudence Françaises Et Étrangères, en Matière de Brevets d'Invention, Littérature, Théâtre, Musique, Beaux-Arts, Dessins, Modèles, Noms Et Marques de FabriqueLa durée des protections provisoires est portée de six à neuf mois et les taxes gouvernementales pour cette demande sont ré duites de 5 à 1 c'est - à - dire de 125 à 25 francs, tandis que les taxes à payer pour compléter la patente pour son premier terme (quatre années au lieu de trois comme maintenant) sont réduites de 20 à 3 c'est - à-dire de 500 francs à 15 francs, soit une somme de 4 ou 100 francs pour les quatre premières années.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.