Actions Personnelles

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Excerpt from Actions Personnelles: Actiones Quæ Morte Pereunt, Action en Séparation de Corps, Action en Mainlevée d'InterdictionIl suit de ce principe que si le condamné a fait appel, son décès éteint. Non seulement l'instance d'appel, mais en outre le jugement de condamnation et, en même temps, les actes de poursuite. Car s'il n'éteignait que l'instance d'appel y compris l'acte d'appel lui-même, le jugement resterait debout. Et l'action publique, loin d'être éteinte, serait réalisée par ce jugement. Et s'il éteignait l'appel et le jugement, mais non les actes de poursuite, ceux-ci devraient pouvoir être continués ils ne peuvent l'être, puisque l'action publique est éteinte, donc ils doivent aussi être tenus pour éteints.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.