Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne Et d'Irlande

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Excerpt from Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne Et d'Irlande: Passé Durant la Session Tenue dans les 45e Et 46e Années du Regne de Sa Majesté la Reine Victoria Étant la Troisième Auction du Vingt-Deuxième Parlement du Royaume-UniTten DU que par l'acte d'amendement de la Manne Marchande de 1862, il est statué que lorsqu'il sera représenté à Sa Majesté que les règlements concernant e mesurage du tonnage des bâtiments mar chauds alors en vigueur en vertu de l'acte pnnc1pal, ont été adoptés par le gouvernement d'un pays étranger et sont en force dans ce pays. Il sera lor able à Sa Majesté de déclarer par un arrêté en conseil que les bâtiments de ce pays étranger seront censés avon le tonnage mdaqué sur leurs certificats d'enregistrement ou autres papiers nationaux, et que dès lors il ne sera plus nécessaire pour ces bâtiments d'être mesurés de nouveau dans un port ou heu quelconque des possessmns de Sa Majesté, mais que ces bâtiments seront censés être du tonnage inscrit sur leurs certificats d'enregistrement ou autres papiers, de la même manière, au même degré et pour toutes les fins pour lesquelles le tonnage inscrit sur les certificats d'enregistrement des bâtiments bntanmque est censé être le tonnage de ces bâtiments.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.